ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMME CELLE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES CONSORTS X...

; QU'ILS ONT AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

DE DISPOSER D'UNE SURFACE REELLE CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS DE LEUR TITRE DEVAIT ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène

juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

comité de la Télématique anonyme, qui a pris en compte les faits reprochés à la société Anouka dans l'exécution du contrat la liant à France Télécom ; que les juges du second degré ont ainsi, par un arrêt

TRAVAUX EFFECTUES IRREGULIEREMENT SANS SON AUTORISATION; D'OU IL SUIT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETANT EXCLUE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : - cet arrêté l’empêche d’accéder à son territoire de chasse alors qu’il est titulaire du plan de chasse n° 130 et lui retire ainsi son droit

, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARCHITECTE ETAIT TENU DE GARANTIR LA SOCIETE EUROPA DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

par cette mesure ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; en effet, l'arrêté met fin à une situation existante depuis plusieurs années sans justification des circonstances de fait

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

l'article 6 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, "...Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés démissionnaires d'office par arrêté