AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que dès lors que les conditions de l'article 100 du nouveau Code de procédure

1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que viole l'article 100 du nouveau code de procédure civile, le juge d'instance de Pontoise saisi en second lieu qui, sans attendre la décision du juge

L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail dans un but de protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants

100 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'exception de litispendance, mais sur le fondement de la connexité et de l'article 101 du même code ; alors que, d'autre part, il importait peu que le

POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

-Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 100 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause déduire l'absence d'identité

100 du nouveau Code de procédure civile en se dessaisissant du litige opposant les appelants à la société Péchiney au profit de la cour d'appel de Versailles ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 82, 450 ET 467 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, QU'UNE TELLE MENTION NE

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second

100 du nouveau code de procédure civile, et que les deux instances étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE, EGALEMENT COMPETENTES

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure

des articles 100 et suivants du code de procédure civile, l'exception soulevée devait être rejetée, quand il suffit, pour que l'exception de connexité soit acceptée, que les demandes portées devant deux