Article 44 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
II. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions
Page 12 · 44 620 résultats