l'article 2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la société [2], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. »

1991, la cour d'appel a violé les articles 2244 et suivants du code civil ; 2 / que, même formée devant une juridiction incompétente, la demande en justice interrompt la prescription ; qu'en l'espèce

de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104 , L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel

la liberté du commerce, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis de vente

accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 11063 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'engagement de

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

. 7121-2 à L. 7121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : 3.

ou tacitement confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, celui-ci doit être réputé non avenu en application des articles L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau

d'appel a violé les articles 158 et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de

L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand elle constatait que les administrateurs et les fournisseurs avaient saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation