mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles

Article R1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 97

Code de la santé publique

L'espace numérique de santé se compose des éléments suivants : Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent article et dans le respect

Article R1111-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.

Article R1470-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Un rapport relatif à la conformité du service au référentiel est adressé par l'organisme accrédité au titulaire du certificat ainsi qu'au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de l'environnement

L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail.

Article R4127-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Article R2141-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes qui utilisent cette technique de la suspension ou du retrait de son autorisation, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1111

Article R421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Code de l'éducation

construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats à la femme enceinte.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83

Code de la santé publique

Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles

Article D1413-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 90

Code de la santé publique

-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des professionnels de

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du

Article 4

—

. - Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et

Page 12 · 44 576 résultats

← Précédent Suivant →