L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1121, devenu 1205, du code civil et l'article 1163 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par

1165 et 1121 du Code civil et par une exacte analyse de la clause litigieuse que le Tribunal a considéré que l'engagement pris par chacun des acquéreurs des lots issus de la division du domaine de Melleray

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil

1121 et 1165 du Code civil ; 2 ) que, s'il n'est pas exclu que certaines obligations soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition qu'il ait expressément accepté chacune de celles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1121 du Code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 janvier 1974, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur a confié à Mme

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision

1937 et 1121 du code civil et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que faute de forme spécifique, la lettre par laquelle l'assuré rachète un contrat d'assurance sur la vie est valable dès lors qu'elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que selon acte notarié du 14 février 1992, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance ALBINGIA, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne

X..., dont elle avait pourtant constaté la qualité de propriétaire subrogé dans les droits de la société UFB Locabail, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles

1134 et 1121 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mission complète confiée initialement à l'architecte avait été limitée par lettre de M.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente d'arbres à abattre conclu entre le Groupement et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B...