et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES

EN TIRANT COMME CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE CREANCIERE NE RAPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE IGNORAIT QUE LEDIT CAUTIONNEMENT DEPASSAIT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

, and obstructing the functioning of a public service under Article 113 of the Criminal Code.

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

de récidive et des chefs de délits connexes de séquestrations de moins de sept jours en état de récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

causés aux tiers du fait de l'activité de l'assuré, de sorte qu'en retenant que la clause aurait eu pour effet d'exclure de la garantie l'ensemble de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

vertu d'une délégation consentie à Mme B... de pouvoirs qui relèveraient d'attributions exclusivement réservées au président-directeur général et aux directeurs généraux, la cour d'appel a violé les articles

U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles

a souscrit un nouveau contrat frais médicaux pour l'ensemble de son personnel cadre et non cadre auprès d'UNIPREVOYANCE ; Attendu que l'inspecteur indique que ce contrat répond aux exigences de l'article

de la violation des articles 313-1 et 313-6 du Code pénal, 113-1, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué