Cour de Cassation · comm — 26 juin 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA DITE " SANTA " ONT ASSIGNE LA SOCIETE HEUPROPHAX ET LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL HEUDEBERT CI-APRES " HEUDEBERT " EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; 


QU'ILS SE FONDAIENT SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE FAILLIE, QUI AVAIT REGULIEREMENT MIS EN VENTE UN PRODUIT CONTENANT DE LA GELEE ROYALE, DU FAIT QUE LA SOCIETE HEUPROPHAX AVAIT, POSTERIEUREMENT, VENDU DES PRODUITS DE MEME NATURE, SOUS LA MARQUE HEUDEBERT, SANS AVOIR OBTENU LE VISA DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QU'ELLE AVAIT RECOURU POUR CE PRODUIT A UNE PUBLICITE IMPORTANTE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE HEUROPHAX ET MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE HEUDEBERT, AUX MOTIFS QUE POUR LA MISE EN VENTE DES PRODUITS SUSVISES X..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'HEUPROPHAX AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ALLOUE A SANTA, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAME SANS PRECISER QU'ELLE LIMITAIT SA DEMANDE A UNE PORTION DE SON PREJUDICE, NI FAIRE AUCUNE RESERVE SUR CE POINT ; 


QU'AYANT OBTENU DU JUGE PENAL LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SANTA N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER DE NOUVEAUX DOMMAGES ET INTERETS, A LA MEME PERSONNE, POUR LES MEMES FAITS ; 


QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES, HEUPROPHAX AYANT DEVANT LE JUGE PENAL ETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 113, ALINEA 1, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; 


QUE LES FAITS REPROCHES A HEUDEBERT N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DE CEUX DONT REPARATION AVAIT ETE OBTENUE D'HEUPROPHAX ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1 FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE X... PRIS EN SON NOM PERSONNEL, QUE HEUPROPHAX N'ETAIT PAS PARTIE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET N'Y ETAIT PAS REPRESENTEE, QUE HEUDEBERT ETAIT DEMEUREE ETRANGERE A CETTE PROCEDURE ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR LES INTERETS CIVILS N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE NI A L'EGARD DE HEUPROPHAX, NI A L'EGARD D'HEUDEBERT, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI UNE FAUTE PORTANT PREJUDICE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT REPROCHEE A HEUPROPHAX AINSI QU'A HEUDEBERT ET LE CAS ECHEANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS