-35 du code du travail) (...) - contrat de travail à durée déterminée (suivi d'un rappel des articles L1242-6 et L1242-1 du code du travail) (...) - congés payés (rappel d'un arrêt du Conseil d'Etat du

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail

[B] avait été privé de formation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'au soutien de ses demandes à titre de harcèlement moral et de

à durée indéterminée ; conclusion par l'intéressé avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail" ; que compte

L. 131-1 et suivants du Code du travail, 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige

L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

/ qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au juge de se prononcer sur

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

[V] n'était pas intervenu à l'occasion de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention