articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

des articles 1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation

des articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué

de l'article 450 du code de procédure civile.

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

1134 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à une affirmation, sans rechercher quelle aurait été la commune intention des parties en insérant cette disposition qui n'était ni claire, ni précise dans un

des articles 1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul

1137 du code civil.

X... l'absence de protestation au reçu de la facture du 13 août 1987 et de la mise en demeure du 27 janvier 1988, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur de l'ARRCO

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que le "procès-verbal de réunion du 30 juin 1988" ait la moindre valeur entre les parties, ce document qui faisait référence à la notion d'ancienneté

du motif du congé pour une cause extérieure au bailleur, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que le bailleur qui a donné au

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile présidant à la recevabilité de l'action en justice se trouvaient

1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le statut du personnel de la société Elf, en date du 30 mars 1979, a eu pour objectif d'assurer la protection