Il soutient que cette irrégularité dans l'accomplissement d'une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile doit conduire à l'annulation des significations de la déclaration

Il fait valoir que l'article R 3211-19 du code de la santé publique ne prévoit aucune sanction, en cas d'appel non motivé, et qu'il s'agit, en application de l'article 114 du code de procédure civile,

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de mise à disposition du dossier fixés à l'article 114 du même Code, ne pouvaient plus être respectés ; que, par ailleurs

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

les interrogatoires de Pierre Z... en date des 23 et 24 septembre 1996 ainsi que la procédure subséquente ; " au motif que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne visent que

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 2° / que la simple omission

114, alinéa 1er, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que l'article 13, titre II, du règlement général de la CRICA prévoit le versement d'une surprime liée au versement d'une rente d'invalidité

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 16 et 114 du code de procédure civile ;

PRONONCE LA JONCTION POUR CONNEXITE DES POURVOIS N° 81-40 104 ET N° 81-40 418 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ARRETE N° 58-389 DU 26 DECEMBRE 1958, 101 DU CODE DU TRAVAIL

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 114 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

114 du code de l'action sociale et des familles.

114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que selon l'article 115 du même code, la nullité est couverte

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES DE PROCEDURE QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES

d'expertise a garanti le respect de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que par ailleurs, l'objectivité de l'expertise et de façon générale, le respect de l'équilibre général de l'information

En conséquence, en l'absence de la démonstration d'un quelconque grief, ainsi que l'impose article 114 du code de procédure civile, la dénonciation de la saisie apparaît valablement effectuée.