Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances

1er de l'article L. 114-1 du code des assurances était applicable à l'action en nullité des héritiers fondée sur l'ancien article 489-1 du code des assurances ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que l'action

Ils prétendent que la société GESTRIM preneuse d'assurances ne peut se prévaloir de la règle de compétence de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à l'assuré ; La société GESTRIM et sa

; qu'en faisant application à cette action de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu ce texte ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel

l'article L 114-1 du Code des Assurances.

mais de ce jugement, dont l'exécution est seule en cause et non celle de la police d'assurance, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

temps, sur le fait qu'il ne lui en appartenait pas moins d'accomplir des actes de nature à interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles

ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

et vice du consentement n'était pas prescrite, que la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES SE

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile

1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable