700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; ''débouter la SAS Luxottica France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

son état de santé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 dudit code ; 6°) ALORS QUE si l'employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail concernant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, selon le second moyen, 1 /, qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs abstraits, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

804 du code de procédure civile.

conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

700 du code de procédure civile.

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

L.1154-1 il précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, .... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

; que selon les articles L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil le harcèlement est caractérisé par des agissements répétés, dont le dernier acte peut être un licenciement ; qu'il s'ensuit

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.