SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

faculté mise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logirem aux dépens ;

1153 du Code civil ; 2.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l' article 1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l' article L. 312

, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1153 du code civil, selon lesquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de

de la signification des conclusions de cette société, qui aurait valu sommation de payer, et non à compter de la date de signification de l'arrêt ayant infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la décision de la commission de première instance du contentieux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition à une ordonnance

POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME D'ARGENT NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QU'EN FAISANT COURIR LES INTERETS DE LA SOULTE A COMPTER DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

l'indemnité due en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit, au jour de la décision - les intérêts légaux en sont dus, conformément à l'article 1153 du Code civil, du jour de cette demande, de sorte

X... le paiement d'intérêts de retard, elle ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a violé les textes

1153 du Code civil, Mme Y... et M.

contre Mme C... alors que le juge tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il aurait incombé à la cour d'appel de faire d'office application des dispositions de l'article

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre