703 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l'article 1162 du code civil, devenu l'article 1190 du même code, que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1162 du code civil dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et

450 du code de procédure civile

Sur le sort du bail, Aux termes de l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les

ayant été surfacturées ; qu'au regard, tant de l'affirmation deux fois réitérée de cette liberté, que des dispositions de l'article 1162 du code civil qui prévoient que, dans le doute,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

du Code civil (Pièce n°3).

civil et 2224 du Code civil, Vu l'article 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'inapplicabilité de la clause d'ajustement du prix Déclarer irrecevable comme prétention

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

1162 du code civil ou de son nouvel article 1190 qui fixent des règles d'interprétation en cas de doute ; d'autre part, ne peuvent davantage être considérées comme portant sur le même objet, la notification

Cette clause du protocole doit être interprétée conformément à l'article 1162 du code civil en faveur de la société La Maison de la Truffe.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance

L. 1221-1 et 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4.