1131 du Code civil ; 3 / que l'acte conclu en vue d'une soustraction aux effets normaux des dispositions impératives du droit des indexations ou du droit fiscal est atteint de nullité absolue ; que sa

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur serait rendu applicable en Algérie

de l'article 1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code

de l'article 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

de l'article 1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

1131 du code civil.

refus d'approuver le bénéficiaire de passer outre à un avis défavorable de cette administration, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il ressortait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe