Il convient par ailleurs de rappeler qu'aux termes de l'article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique

été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ;condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que l'article 1176 du Code civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

450 du code de procédure civile

L’article 472 du code de procéure civile dispose que si le déendeur ne comparaî pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1129, 1583 et 1589 du code civil.

1155 du code civil et de celle de 72 330,80 euros TTC sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 15 du bail.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Ils considèrent qu'à défaut de fixation d'un délai dans l'acte contenant promesse de vente, il y avait lieu par application de l'article 1176 du code civil de considérer que la condition qui pouvait encore

1178 du code civil.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'aux termes de l'article 1176 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.