pouvait recevoir application, sans rechercher si Mme D..., en décidant de l'exécuter, n'avait pas renoncé à se prévaloir de ces conditions, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Elle a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction applicable, et des stipulations de la promesse, celle-ci était caduque en l'absence de réalisation des

tardive sans vérifier si ces conditions n'étaient pas stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ;

1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention n'est pas encourue quand il résulte du comportement des parties qu'elles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en refusant d'appliquer l'article 1176 du Code civil, comme elle y était invitée, s'agissant d'une condition dont le terme n'était

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LOPIN EN PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS UN ACTE DE VENTE SOUS

[W] de ses demandes, le juge a violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1176 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART et EN TOUT ETAT DE CAUSE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z...

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1176 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des documents versés aux débats par laquelle l'arrêt attaqué (Papeete, 25 février 1993) retient que M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS

INITIAL TOUT EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION STIPULEE AU CONTRAT, SANS VIOLER L'ARTICLE

Y... de se prévaloir de la caducité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le délai de deux mois dans lequel le preneur ayant

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera

1176 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.