Elle rappelle les termes de la loi du 5 juillet 1985 s’agissant de l’indemnisation des dommages des accidents de la route et ceux de l’article L.121-12 du code des assurances s’agissant du mécanisme de

L. 121-12 du code des assurances », la cour d'appel a violé ce texte.

L. 121-12 du code des assurances ; - le montant des préjudices de la société Zurich Insurance Public Limited Company s'élève à 33 847,89 euros correspondant à l'indemnité contractuelle versée à son

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle a versée à la commune d'Heyrieux au titre des dommages causés à ses biens.

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance

1351 du Code civil, ensemble l'article L.121-12 du Code des assurances.

, à laquelle l'arrêt a laissé la charge du tiers des sommes versées par elle à la société Concarneau distribution, lui fait grief d'avoir ainsi violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, en méconnaissant

GENERALES DE FRANCE" A PAYE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI QU'ELLE AURAIT

à bon droit le bénéfice de la subrogation légale dans les droits de leur assurée en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir à l'encontre du tiers

; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule

1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances

. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre