10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre 109, 20 euros au titre de frais bancaires condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 1155 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-1 du Code civil dispose : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

Au soutien de sa demande, la SARL RHEMA fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l’article L.1331-1 du code de la santé publique”.

700 du code de procédure civile.

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Aux termes de l’article R. 145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution