Quant à la recherche de reclassement, il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail que le licenciement ne peut intervenir qu'après recherche effective et sérieuse de reclassement

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43.

de l'article L 1235-3 du code du travail ; DE LIMITER le montant de l'indemnité de licenciement éventuellement accordée à Madame [V] [D] à la somme de 11'039,99 euros conformément aux dispositions

et des modalités et conséquences de cette mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article

Sur le paiement du solde de tout compte L'article 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415-1, R 413-1, R 413-17 du code de la route ;

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier

Enfin, si l'article R.1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

des articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques,

dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ce qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché