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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59318
10 juillet 1979
10 juillet 1979
LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f62c
10 juin 1970
10 juin 1970
SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
14 mai 2002
créanciers ne participant pas au règlement amiable et dont le montant des créances n'était pas trop important, que le remboursement de leurs créances se ferait, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
11 juin 2010
et sa proposition de versements échelonnés lui permettant de désintéresser le créancier dans un délai raisonnable de 8 mois, il convient de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
Il sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1244-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Par assignation du 13 février 2006, la SARL 1 2 3 SPORT, a attrait par devant le Juge des référés ses bailleurs à l'effet de se voir accorder un délai de 12 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd5
23 novembre 2004
23 novembre 2004
attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b7d
19 mai 1999
19 mai 1999
poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 6 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de sursis aux poursuites, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b8a
19 mai 1999
19 mai 1999
poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 6 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de sursis aux poursuites, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
61372361cd58014677409081
28 octobre 1999
28 octobre 1999
circonstances caractérisant un événement de force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411942
11 septembre 2003
11 septembre 2003
les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil ; Attendu lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e90
5 juin 2002
5 juin 2002
un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai de deux mois, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles
Source officielleciv1
61372341cd580146774076cc
23 mars 1999
23 mars 1999
L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil
Source officielleciv1
61372321cd58014677405cff
16 juillet 1998
16 juillet 1998
moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdf4
3 mai 1989
3 mai 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie
Source officiellePage 12 sur 3300