1244-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du

1244-1 du code civil, - de le décharger de toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ; ALORS QUE D'AUTRE PART en rejetant la demande de délais de paiement formée par Madame [X] sans se prononcer

Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil ; 3 / que, souverains pour prescrire les modalités de réparation d'un préjudice qui leur paraissent les plus adéquates, les juges du fond peuvent, en dehors du cadre prévu par l'article

-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

1244-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; qu'il convient en conséquence

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant

Vu l’article 1142 du code civil applicable en Polynésie française.

1244-1 du code civil.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller

1244-1 du Code civil.

du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.