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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d16

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade15f575634f1371edcf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51d0

Appel

18 février 2015

18 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00311

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

qui incombe à tout créancier au profit de personnes physiques en application de l'article 2016 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301201

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

700 du code de procédure civile, d'y avoir adjoint des condamnations à 1 500 € de dommages et intérêts et à 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162776ba2bc6369e8386cc7

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301448

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

2277 ancien du Code civil se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de loyers et charges ; que l'imputation des paiements opérés par le locataire est régie par application de l'article 1256 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202316

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c70

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32eb2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la règle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

diminution, lorsqu'ils sont postérieurs, au montant de la réparation due par l'Etat ; - aux termes de l'article 1256 du code civil, les versements des débiteurs doivent s'imputer, sauf décision contraire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163151ee03efc4516bd2e18

Appel

2 février 2012

2 février 2012

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

Source officielle

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