Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

546 du code de procédure civile que seules ont qualité pour interjeter appel les parties au litige devant les premiers juges ; que selon les articles 122 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le

[S] fait valoir qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir d'une société absorbée peut être régularisée par l'intervention

122 du code de procédure civile dont l'application combinée avec l'article 124 du même code démontrent que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

122 du code de procédure civile dont l'application combinée avec l'article 124 du même code démontrent que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

conditions de l'article 30-3 du code civil n'étant pas remplies.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 26 février 2016, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir D’après l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.

1134 du code civil ; 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée

[ZS] [MJ], domicilié [Adresse 49], 125°/ à Mme [AH] [EW], domiciliée [Adresse 79], 126°/ à Mme [VN] [OM], domiciliée [Adresse 125], [Adresse 125], 127°/ à Mme [OE] [OM], domiciliée [

450 du code de procédure civile