1250, 2 , du Code civil ; Attendu que la FFA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à caractériser

L. 122-1 du code de la consommation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-8, devenu L. 122-1, du code de la consommation et 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

[Localité 1] (Sénégal) ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - STATUER ce que de droit concernant les dépens.

Faits et procédure 1.

/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code

, comme cela résultait jusqu'alors de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique, ensemble les articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du même code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse

X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas, pour refuser de réparer le préjudice que subit la victime, relever que

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Faits et procédure 1.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ; qu'à ce titre, il se