AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740ba45
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon
Source officiellePage 12 sur 657
soc
61372394cd5801467740ba47
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon
Source officielle