étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs

lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

1304 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'action en résiliation du bail pour nonpaiement du loyer ne relève pas des dispositions de l'article 1304 du Code civil, mais de la prescription de droit commun de l'article

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble les articles

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt du 6 décembre 1993 de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que