Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué aux motifs que l'acte donné à Mlle X... s'analysait en un contrat de mandat, non régi par les dispositions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 12-27. 717, qui est recevable : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que de fortes similitudes existent quant au graphisme et à

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 janvier 2020, fondées sur les articles 1240, 1321 à 1324 du code civil, les consorts [J] demandent à la cour de': à titre principal : - dire

de l'article 9 du Code de procédure· civile, il incombe à W...

dans la société, "effets" impayés en 1984, alors, selon le pourvoi, que, lorsque le cautionnement constitue un engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

2008 et jusqu'au paiement global de la somme due ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, l'article 1132 précise que la convention

X... ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que suivant les dispositions de l'article 1326 du Code civil invoqué par l'appelant, l'engagement souscrit par la caution doit comporter

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture

L'article 1323 du code civil précise qu'entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

à cet acte sans violer les dispositions de l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tirant la preuve du prêt de 120 000 francs de l'émission du chèque de 50 000 francs qui ne pouvait