Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, « l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Sur la confirmation : La SAS Confort solution énergie soutient, sur le fondement de l'article 1338 du code civil, que dès lors que les dispositions du code de la consommation figurent sur le bon de

L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à

1338 du code civil, ensemble l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause.

1998 alinéa 2 du code civil.

786 du code de procédure civile).

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

1998 ensemble l'article 473 du code civil; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la procédure de régularisation prévue par l'article 1338 ancien du code civil consiste dans la confirmation, par

L. 230 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1338 du code civil dans sa version applicable au litige, aux termes duquel l'exécution volontaire de l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement

Elle invoque l'article 1338 du code civil pour soutenir que la société IMMOPART, qui a exécuté volontairement la convention du 24 septembre 1996, ne peut en demander la nullité.

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en statuant comme elle a fait pour débouter M.

455 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en statuant comme elle a fait pour débouter M.

de même que la réception de l'installation et la signature d'une attestation de livraison et que les conditions de l'article 1338 du code civil ne sont pas réunies.

Il appartient à celui qui se prévaut d'une confirmation de rapporter la double preuve imposée par l'ancien article 1338 du code civil.