1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

de leur objet ; qu'en s'abstenant de justifier que la société Star lease a administré la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, qui l'en a donc dispensée, a violé les articles 1315 ancien et 1353

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1355 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1351 ancien, devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité et la force de chose jugée ne valent que pour l'avenir, elles n'ont point d'effet rétroactif ; que, dans son arrêt irrévocable du 27 juin

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de l’article 700 du code de procédure civile ; D’écarter l’exécution provisoire.  

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.