1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

1380 du code de procédure civile, qui ne vise pas l'article 815-5 du code civil, les demandes fondées sur cet article ne sont pas recevables devant le président du Tribunal judiciaire statuant en procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

2244 du Code civil ; Mais attendu que, le GAEC ayant été débouté de ses actions en responsabilité contractuelle, il en résulte, par application de l'article 2247 du Code civil, que l'interruption de

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent judiciaire du Trésor ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son propre

1380 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 142 -1 du code de commerce ; 2°) Alors que, sauf le cas où la cession du droit au bail dissimule la cession du fonds de commerce, le créancier nanti

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de Mesdames [H], [U] et [GY] [K] tendant à la désignation d’un mandataire successoral, se fondant sur l’article 1380 du code de procédure civile, les défendeurs

enregistrée et publiée dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, à l'initiative du mandataire désigné ; Dit que la mission du mandataire successoral sera

Condamner Monsieur [V] [W] aux entiers frais et dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Or, l'article 1380 du code de procédure civile qui régit les conditions de saisine du président du tribunal judiciaire selon ladite procédure, ne vise que l'article 815-6 et non l'article 815-5, ce dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABLE

815-6 du code civil, - condamné Monsieur [T] [M] à payer à Madame [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est assorti de

700 du code de procédure civile.

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre