L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

1380 du code civil.

1380 du code civil et une somme de 2500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

compétent pour statuer en la forme de référé en application de l'article 1380 du code civil ; mais comme l'indiquent les intimés dans leurs conclusions une telle désignation ressort du pouvoir d'appréciation

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

Il n’est pas soutenu que le titre aurait été perdu et l’article 1380 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu’un acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

450 du code de procédure civile.

En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure civile, les

562 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [W] [U] à payer à la Commune de [Localité 17], représentée par son Maire en exercice, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte