applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

1385 du Code civil, la présomption ne cédant que devant la preuve d'une faute de la victime ; que pour débouter Mme Y... de sa demande en réparation de préjudices corporels et matériels dirigée contre

toute valeur probante au rapport établi par un détective privé faute pour celui-ci de constituer un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 1348 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

entre la faute retenue et le préjudice invoqué", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

455 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 6°/ la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code du travail s'étend à tous les arrêts de

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

d'un manquement de l'intermédiaire à son obligation d'information n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil

la preuve de l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

preuve et a violé l'article 1353 du code civil et l'article 7 c). de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ d'autre part, que ce n'est que si l'état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement

1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents constituent des éléments de

En vertu de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré

négative de surcroît impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile