qui est indépendante de sa connaissance des agissements commis par son préposé; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise

violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

1382 et 1383 du code civil et L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances ; qu'elle prétend que la garde a été transférée puisque M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

été constatée, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la

retenu sa responsabilité pour l'incendie ayant détérioré la chose ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382,

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

été blessé au poignet ; par jugement du 28 septembre 2001 le Tribunal de Grande Instance de CAHORS a déclaré Louis X... responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil

violé par fausse application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil et R. 10 et R. 11-1 du Code de la route et modifié d'office le fondement de la demande alors qu'en outre saisie exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ...

des sociétés, a sollicité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la valeur des parts disparues et la compensation ; Sur le premier et

[E] était bien un préposé au sens de l'article 1384 du code civil, puisqu'il a exercé les fonctions de président directeur général de DEXTER FINANCE jusqu'au 31 décembre 1999, puis celles de directeur

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm montrait (conclusions du 25 mars 1998, p. 2) qu'il était contraire à tous les usages

juge d'appel n'a pas su tirer de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant