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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607943499ba5988459c41d8c
15 octobre 1975
15 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44255
3 octobre 1979
3 octobre 1979
COMPAGNIE L'ORLEANAISE, ASSUREUR DE LA PROPRIETAIRE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SOCIETE LOCATEL, PROPRIETAIRE D'UN POSTE
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d44
2 mai 1978
2 mai 1978
QU'ELLE DONNAIT A L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ET A, PAR-LA MEME, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ENTENDU TIRER DE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40350
14 décembre 1972
14 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414eb
28 mai 1974
28 mai 1974
DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b31c
22 mai 1970
22 mai 1970
ET QUI Y ETAIT LE PLUS SOUVENT RECUE PAR MONTEGUDET, COMMIS REMISIER, A POURSUIVI PIERRE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE DIVERS DETOURNEMENTS QU'ELLE REPROCHAIT A MONTEGUDET D'AVOIR COMMIS A SON PREJUDICE
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c82
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Y... et de la Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, en violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec74c
22 avril 1981
22 avril 1981
MAIN PENDANT LE PARCOURS, ET POSSEDERAIT SUR CES BAGAGES LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Source officiellecr
61372523cd5801467741b41a
13 juin 1991
13 juin 1991
B... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 4 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddde
5 mars 1963
5 mars 1963
319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b55
30 novembre 2015
30 novembre 2015
l'article 1384 du code civil, a débouté Mme Y...de sa demande faite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a condamné M.
Source officielle3e Chambre A
603704a600daba9f69a0e44f
25 juin 2015
25 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Annie DABOSVILLE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
17 novembre 2016
constante que le renvoi fait par cet article à l'article 1384 du code civil a pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210399
16 mai 2019
16 mai 2019
fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382 et 1383 du code civil, de l'action introduite devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'il invoque comme fait
Source officielleciv2
ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C201419
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c42
1 avril 2004
1 avril 2004
1384 du Code Civil, n'a pris aucune part à l'acte de construire, et n'a pas la qualité de commettant des sociétés GROUPE ISIS et LCRI; que dès lors ce fondement est erroné et c'est légitimement qu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162b61f47859723647203f7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372623cd580146774233b2
10 avril 2002
10 avril 2002
1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie
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