1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

éventuellement versées, de sorte qu'elle n'a en toute hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

fait de son préposé, Mme X..., ne pouvait être engagée sur le terrain délictuel au motif que la faute reprochée n'était pas extérieure à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5,

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant pour condamner la société Eurex à indemniser M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la compagnie AIG Europe ne pouvait reprocher au syndic de l'immeuble

avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième

avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; en deuxième

avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième

avait manifesté son intention de bénéficier dudit congé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

à relever que le gibier serait légèrement excessif, sans caractériser son importance sur le fonds de l'ONC, le Tribunal a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1382 du Code civil ; que

1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pointage constituait une tâche incombant au commissaire aux comptes et que les sondages que celui-ci

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Ateliers du Madon avait été investie par la société Industelec d'une mission de maîtrise d'oeuvre et que les sinistres successifs

1384 alinéa 1er du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 4.