Codes de loi français

Article 33

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article 27

Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute.

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts.

Article R265-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Le préfet du département consulte pour avis sur la demande d'agrément la commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4.

Article Annexe 4

Article 2 Issues Les issues doivent répondre, même dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés, aux prescriptions des articles 19 à 24 du présent arrêté ou à celles de l'annexe technique à l'arrêté du 26 février 1976, pour les

Article 221-XII/12

Pour l'approbation des détecteurs de niveau d'eau, il est fait application des normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers telles que mises au point par l'OMI (résolution MSC. 145 [77]). 3 Les vraquiers construits avant

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Toutefois, lorsque l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante, les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du code général

Article Annexe

348 AUTRICHE EURO 175 AZERBAIDJAN EURO 204 BAHAMAS DOLLAR US BAHREIN EURO 200 BANGLADESH EURO 258 LA BARBADE DOLLAR US 355 BELGIQUE EURO 206 BELIZE DOLLAR US 177 BENIN EURO 145

Article GZ 12

. - Les canalisations alimentées à une pression supérieure à 400 mbar seront réalisées en tubes d'acier, conformes aux normes NF A 49-111, 112, 115, 141, 142 ou 145, sauf celles de diamètre extérieur inférieur ou égal à 28 mm, qui pourront être réalisées

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l'article 145

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables. III.

Article 77

retraite 459 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 459 Santé 2 995 Prévention et sécurité sanitaire 2 429 Offre de soins et qualité du système de soins 557 Protection maladie 9 Sécurité 145

Article 18

Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c et d du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté : a) Ceux qui avaient auparavant la qualité

LEGIARTI000051297166

Groot Davelaar 145-147 Tukif.love http://www.tukif.love/ Soshoro N.V. Perseusweg 40, kvk 122760, Willemstad, Curaçao LiveJasmin http://www.livejasmin.com/ Jws Americas S.A.R.L. 44, avenue John F.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

137 360 172 6 375 207 28 107 138 400 173 6 724 208 29 070 139 450 174 7 086 209 30 056 140 540 175 7 462 210 31 063 141 650 176 7 851 211 32 094 142 740 177 8 254 212 33 147 143 818 178 8 671 213 34 224 144 898 179 9 103 214 35 324 145

LEGIARTI000048164208

Article R. 543-145 6 mois Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs Article R. 543-156-1 6 mois Renouvellement de l'agrément de l'exploitant

Article 25

pénale Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145

Article 1

Un contrat de vacation ou à durée déterminée est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février

Article Annexe (Sous-partie A)

b) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, des parties M et 145, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission.