145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 et 493 du code de procédure civile ; 2.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

Le 15 juin 2023, elle a assigné la commune en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire évaluer les dommages en cas de non-renouvellement de l'autorisation

496 du code de procédure civile.

[V] [M] » devant un juge des référés pour voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande ayant été accueillie par une ordonnance réputée

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, d'expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Saisi en référé par la société Manar, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une demande tendant à enjoindre à la société CMN, suspectée de manquements contractuels et défaillante

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[U] et Mme [L] devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un collège d'experts, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et mis en cause la caisse primaire d'assurance