visés à l'article 1523. » 9.

visés à l'article 1523. » 8.

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

1134 du code civil 3.

1520 3° du code de procédure civile) : La recourante fait valoir que les arbitres ont fait application du droit espagnol et non pas du droit équato-guinéen choisi par les parties.

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

1520, 4° du Code de procédure civile.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une faculté pour