autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [M] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 16 heures ; Vu les

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

La référence faite par l'intimée à l'article 789 6° du code de procédure civile n'est pas pertinente, les pouvoirs du conseiller de la mise en état étant désormais énoncés à l'article 913-5 du code de

524 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile.

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

455 du Code de procédure civile.

338-12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

7, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour valider la transaction, la cour d'appel a recherché l'existence de concessions réciproques

1147 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des