Les articles 1603 et 1604 du code civil disposent que le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un bien compatible avec les caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, Monsieur X... établit par la

700 du code de procédure civile.

Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil. " M.

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

1184 et 1602 du Code civil, et alors, enfin, que le vendeur professionnel d'un matériel de haute technicité est tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz

En retenant que l'article 1604 du code civil était applicable aux demandes de la société A.

deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ou

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve

des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente en raison des défauts d'aspect extérieur de la hotte dont elle a par ailleurs constaté

de l'article 1792 du code civil qui ne sont pas applicables en l'espèce, cette société n'ayant pas la qualité de constructeur, mais à titre principal sur celles édictées par les articles 1603 et 1604

de l’article 700 du Code de procédure civile.

et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du chef de tromperie sur l'origine

H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation