à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

450 du code de procédure civile

société, et des deux enfants de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1603 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions

    The applicant contended that the length of the civil proceedings initiated by her on behalf of her son Mr M. was in violation of the “reasonable time” requirement of Article   6 § &#

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

X... en application de l'article 1383 du Code civil, l'a condamnée à lui payer diverses sommes et a rejeté les demandes par elle formées contre la société Getrasur; Attendu qu'il est fait grief au tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lancry protection

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il