déclarant que le mobilier restant à Semussac n'était pas celui vendu en 1970, lequel était censé avoir été retiré par les époux D... qui en avaient acquis la pleine propriété, la cour d'appel a violé l'article

DEBOUTE LA SAPIA DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DESCOTTES, EN PAIEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE MARCHANDISE, VENDUE PAR LA SAPIA, QUI INVOQUAIT L'ARTICLE

1604 et 1615 du code civil. » Réponse au moyen 10.

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1606 du code civil ; Attendu que la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

1606 du Code civil.

Sur ce la cour, En application de l'article 1603 du code civil, il pèse sur le vendeur l'obligation de délivrer la chose.

1604 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Alors, de quatrième part, subsidiairement, que la délivrance des effets mobiliers s'opère par le seul consentement des parties si le transport

Le vendeur est tenu à une obligation de résultat de délivrance de la chose vendue en application de l'article 1603 du même code, définie par l'article 1604 comme « le transport de la chose vendue en la

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société