2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofonds III, société civile de placements immobiliers dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofonds III, société civile de placements immobiliers dont

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat,

, qui statue sur le fond du litige, n'ayant pas dans son dispositif déclaré l'action de Mme X... irrecevable, le moyen qui critique des motifs est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A...

REPARATIONS D'ENTRETIEN Y COMPRIS CELLES QUE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES DECLARATIONS DU PRECEDENT

1591 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, que M.

1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant le bail ; que ces dispositions sont reprises et précisées par les articles 6 b) et

fait de l'absence de cuisine, du dysfonctionnement du sanitaire et du défaut d'éclairage du grenier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; 4°)

564 du code de procédure civile comme révélée à l'occasion de l'exécution de la décision déférée, n'est pas fondée.

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL INCOMBAIT A LA DAME Y...

1719 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 OCTOBRE 1965 A SON LOCATAIRE X..., QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU IL RESIDAIT ; QUE L'OFFICE A APPELE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dealor, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un

1719 du code civil ne sont pas respectées ; l'article 1725 du code civil, invoqué par la commune de Y...    

QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENREGISTREMENT DE LEUR BAIL ETAIT ANTERIEUR A CELUI DE GASTON X..., QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENTRE DEUX PRENEUR, CELUI QUI A ETE MIS EN POSSESSION DE

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et