18 de la convention internationale des télécommunications et de l'article 58 du règlement des télécommunications n'auraient pas été respectées ; que les moyens tirés de leur méconnaissance doivent dès

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu l'article 18 de la Convention collective

Relying on Articles 6, 10 and 18 of the Convention, the applicant complains of the alleged unfairness of the domestic proceedings and of a violation of his right to freedom of expression.

, contrary to Article   18 of the Convention?

1957, décidée le 20 novembre 1987 " ; que l'article 18 de la convention collective du personnel de siège des sociétés anonymes d'HLM du 21 février 1957 disposait : " En ce qui concerne les directeurs des

    There has accordingly been a violation of Article   8 of the Convention. ALLEGED   VIOLATION OF ARTICLE 18 OF THE CONVENTION 16.

est fait grief à l'arrêt d'avoir imputé la rémunération versée pour le mois en cours sur le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que ce calcul dénature les dispositions de l'article

La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention et de l’article 3 du Protocole &

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Article 5 of the Convention were restricted for an ulterior purpose, in particular to punish him for his political

The applicant further complained relying on Article 18 of the Convention that the charges brought against him were politically motivated and the real purpose of his detention was to silence him.

Relying on Article 18 of the Convention, the applicant complains that his rights under Articles 5 and 8 of the Convention were restricted for a purpose other than those envisaged by those provisions, namely

He further complains under Article 18 of the Convention read in conjunction with Articles 8, 10 and 11 that the real purpose of the disciplinary punishments imposed on him was to silence him and discourage

du couple géniteur ; - elle ne s'est pas assurée du respect des stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo.

26 de la convention de Varsovie et, par refus d'application, ses alinéas 3 et 4 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention de Varsovie

Relying on Article   10 of the Convention and Article 18 of the Convention in conjunction with Article 10 and Article 1 of Protocol   No.

- Sur l'action principale L'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (réécrite par l'avenant no74 du 27 avril 2009) stipule que les salariés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 DE L'AVENANT ETDAM ET 2 DE L'ANNEXE AUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE

Invoking Article 18 of the Convention, the applicant further submitted that all these violations intended to punish him for his Crimean Tatars protection activities as a part of the Crimean Tatars persecutions