1832 et 1833 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, les « situations actives et passives » de 2008 à 2011

elle y était invitée s'il existait un affectio societatis entre les sociétés Hoa et Emo Capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que

transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

1832 du Code civil monégasque (identique à l'article 1993 du Code civil français) avait pour objet de contraindre la Citibank à exécuter son obligation de reddition de comptes qu'elle n'avait pas remplie

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions renvoyant les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

815 et 840 du code civil.

l’article 699 du code de procédure civile.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... et les constructeurs, ni sur les conditions de sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1831 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1832 du Code civil, les statuts définissent l'objet de l'obligation de chacun des associés que les juges ne peuvent modifier; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 6 des statuts de la société Pamo que