1831-2 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

Dans ses dernières conclusions du 15 juillet 2013, la SNC GEMO demande à la cour, au visa des articles 1147, 1154, 1831-2 et suivants du Code civil, 122 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l'article 1831-2 du code civil que le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Basque et

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Par dernières conclusions du 14 janvier 2019, la société Sequano aménagement (la société Sequano), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1101, 1103, 1831-2 et 1998 du code civil, - vu

804 du code de procédure civile.

1831-2 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile. 2.

1831-2 alinéa 3 du code civil, sans préciser de quels éléments il résultait que la société Manson promotion avait contracté au nom du maitre de l'ouvrage, ou que la société Idea construction avait légitimement

1134 et 1831-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas utilisé l'"aveu" de la société DEF en faveur de cette société, a souverainement retenu, examinant les éléments de preuve

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.