X... agissant en qualité de représentant de la société X..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7,7 du Code Civil ; Attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt

X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un

X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un

X... et Z... en dissolution de la SCP sur le fondement de l'article 1844-7, 5e, du Code civil, en faisant valoir la mésentente existant entre les associés ; Attendu que M.

I. est donc nulle et prescrite en application de l'article 1844-14 du Code civil, cet article prévoyant que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-

1844-7 du code civil » ; 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl Emergence formation pour mésentente entre les associés, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire" ; que l'article 1869 du même code énonce qu' " … à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9

prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les

prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Par ailleurs, l'article 1844-3 du code civil dispose que  : « La dissolution

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Y... devait s'analyser en une opération de partage des biens de la SCP, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 3°/ qu'à supposer qu'il soit permis aux associés d'une société civile

La règle de l’article 1844-5 du code civil alinéa 3 est d’ordre public (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010, n°09-17.169).