1844-7 du Code Civil ; Considérant qu'il convient donc de rejeter la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir invoqué par les bailleresses à l'encontre de la SARL PEGASE ; Que, de ce

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.

1844-7-1° et 1844-8 du code de commerce ; 2°/ que le jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, rectifié par jugement du 14 février 2013, avait donné acte à M.

[F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les contrats qui s'inscrivent dans une opération de location financière sont interdépendants

une société d'attribution, - que le droit de retrait dest pas une créance au sens de l'article L 621-43 du code de conirrierce et ne donne pas lieu à déclaration, - que les conditions auxquelles l'article

Si l'article 1844-7 du code civil prévoit les cas où la société prend fin, force est de constater que l'existence d'aucun de ces cas n'est établie pour la société en participation constituée entre M.

450 du code de procédure civile

1844-7 du code civil'; qu'en conséquence, l'article L.641-9 du code de commerce ne prévoit plus que les dirigeants restent en fonction, cette règle étant devenue inutile'; qu'en conséquence, monsieur

la société appelante, aucune des causes mettant légalement fin à la société, au sens de l'article 1844-7 du Code Civil.

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Sur la recevabilité de l'action de la société IOTA : En application de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce : " La société

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : / () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; / () ".

1844-7 5° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 12.

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[X] [Z] de dissolution et de liquidation de la société Short films productions, le tribunal, qui se fondait sur l'article 1844-7 du code civil, relevait la disparition de l'affectio societatis, le caractère

alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'il résulte de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, que la liquidation

alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'il résulte de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, que la liquidation